Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Mailcheer est un service en ligne (SaaS) d'emailing permettant à ses clients de gérer des listes de contacts, de concevoir et d'envoyer des campagnes d'emails, et d'en suivre les résultats. Le service est édité par GAM Communication LLC (société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, immatriculée dans l'État du Wyoming), 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis — ci-après « Mailcheer » ou « l'éditeur ».

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute utilisation du service, accessible à l'adresse mailcheer.com. Elles prévalent sur tout autre document. Le service s'adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) ; les dispositions protectrices du consommateur ne s'appliquent qu'aux clients qui en ont la qualité.

2. Création de compte

• L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
• Un compte est personnel à une organisation ; les membres que vous invitez agissent sous votre responsabilité.
• Mailcheer peut refuser ou fermer un compte créé en violation des présentes CG, notamment pour usage frauduleux ou contraire à l'article 5.

3. Plans, prix et facturation

• Le service est proposé selon plusieurs plans décrits sur la page Tarifs. Chaque plan définit un volume d'envoi, un nombre de contacts et des fonctionnalités.
• Les prix affichés sont ceux applicables à la souscription d'un plan payant, et deviennent contractuels à ce moment. Ils sont exprimés en euros, hors taxes. L'éditeur étant établi aux États-Unis, la taxe éventuellement due dépend de votre pays et de votre statut (un professionnel disposant d'un numéro de TVA valide relève en principe de l'autoliquidation) ; le montant exact et la mention applicable figurent sur la facture.
• Les abonnements sont facturés par avance, à échéance mensuelle ou annuelle selon votre choix, et renouvelés tacitement jusqu'à résiliation.
• Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire. Mailcheer ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans votre espace client.
• En cas d'échec de paiement, nous vous en informons ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le compte peut être rétrogradé ou suspendu jusqu'au règlement.
• Toute évolution tarifaire vous est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous restez libre de résilier avant cette date.

4. Quotas et limites

Chaque plan comporte des limites (emails par mois, nombre de contacts, membres, domaines d'envoi). Lorsqu'une limite est atteinte, les envois supplémentaires sont suspendus jusqu'au renouvellement de la période ou au passage à un plan supérieur, que vous pouvez effectuer à tout moment. Mailcheer peut appliquer des limites de débit techniques pour préserver la délivrabilité de l'ensemble de ses clients.

5. Usage acceptable et lutte contre le spam

La réputation d'envoi est partagée entre tous les clients de Mailcheer. Vous vous engagez donc à respecter strictement les règles suivantes :

• Consentement obligatoire. Vous n'envoyez des emails qu'à des personnes qui y ont explicitement consenti (opt-in) ou avec lesquelles vous avez une relation client existante, conformément au RGPD et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
• Pas de listes achetées, louées ou collectées sans consentement (scraping, annuaires, listes de tiers).
• Identification claire de l'expéditeur et lien de désabonnement fonctionnel dans chaque email ; les désabonnements sont respectés sans délai.
• Aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ; aucune usurpation d'identité ni hameçonnage.
• Aucune tentative de contourner les quotas, de compromettre le service ou d'en perturber le fonctionnement.

Mailcheer surveille les indicateurs de délivrabilité (rebonds, plaintes, désabonnements). En cas de manquement ou de taux anormaux, nous pouvons suspendre immédiatement les envois ou le compte, sans préavis ni remboursement, puis prendre contact avec vous pour examiner la situation. Vous restez seul responsable du contenu de vos emails et de la licéité de vos listes.

6. Engagements de Mailcheer

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, et en assurer la disponibilité dans la mesure du raisonnable (obligation de moyens). Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
• Traiter vos données et celles de vos contacts conformément à notre politique de confidentialité, en qualité de sous-traitant pour les données de vos abonnés.
• Vous permettre d'exporter vos contacts et vos campagnes à tout moment.

7. Propriété intellectuelle

Mailcheer vous concède un droit d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement. Le service, son interface, sa marque et son code restent la propriété de l'éditeur. Les contenus que vous créez ou importez (emails, images, listes) restent votre propriété ; vous nous autorisez uniquement à les héberger et les traiter pour exécuter le service.

8. Durée et résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire.
• Mailcheer peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CG, après notification restée sans effet pendant 15 jours — ou immédiatement en cas de violation de l'article 5.
• À la clôture du compte, vos données sont supprimées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité. Pensez à exporter vos contacts avant.

9. Responsabilité

Mailcheer ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au client, atteinte à l'image), ni des conséquences d'un classement en courrier indésirable par les fournisseurs de messagerie des destinataires, sur lesquels l'éditeur n'a aucun contrôle. En toute hypothèse, la responsabilité de Mailcheer est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Vous garantissez Mailcheer contre toute réclamation de tiers liée au contenu de vos emails ou à l'origine de vos listes de contacts.

10. Modification des conditions

Mailcheer peut faire évoluer les présentes CG. Les modifications substantielles vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. C'est un choix de l'éditeur, permis par le règlement européen sur la loi applicable aux contrats (Rome I) ; il ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun : aucune clause des présentes ne vous impose un tribunal en particulier, et si vous résidez dans l'Union européenne vous conservez la possibilité de saisir les juridictions de votre pays lorsque la loi vous y autorise.