Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Mailcheer est un service en ligne (SaaS) d'emailing permettant à ses clients de gérer des listes de contacts, de concevoir et d'envoyer des campagnes d'emails, et d'en suivre les résultats. Le service est édité par GAM Communication LLC (société à responsabilité limitée (Limited Liability Company) de droit américain, immatriculée dans l'État du Wyoming), 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis — ci-après « Mailcheer » ou « l'éditeur ».

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute utilisation du service, accessible à l'adresse mailcheer.com. Elles prévalent sur tout autre document. Le service s'adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) comme aux particuliers. Si vous l'utilisez en tant que consommateur, l'article 12 vous donne en plus les droits que la loi vous réserve, et l'emporte sur les autres articles en cas de contradiction.

2. Création de compte

• L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
• Un compte est personnel à une organisation ; les membres que vous invitez agissent sous votre responsabilité.
• Mailcheer peut refuser ou fermer un compte créé en violation des présentes CG, notamment pour usage frauduleux ou contraire à l'article 5.
• Vos clés d'API, vos identifiants du relais SMTP et vos adresses de réception sont des secrets : qui les détient peut envoyer des e-mails en votre nom ou faire entrer des contacts dans vos listes. Gardez-les comme vos identifiants. Une clé se révoque et une adresse de réception se remplace à tout moment depuis votre espace.
• Une application que vous autorisez à accéder à votre espace agit pour votre compte, avec les droits que vous lui accordez et sous votre responsabilité ; vous pouvez lui retirer cet accès à tout moment. Les contacts qu'une adresse de réception ou un CRM connecté (HubSpot, Pipedrive) fait entrer dans vos listes relèvent de l'article 5, comme s'ils étaient importés à la main. Ces outils relèvent de vos propres contrats avec leurs éditeurs : Mailcheer ne répond ni de leur fonctionnement, ni de ce qu'ils font des données que vous leur transmettez.

3. Plans, prix et facturation

• Le service est proposé selon plusieurs plans décrits sur la page Tarifs. Chaque plan fixe un volume d'e-mails par mois, un nombre de membres et de domaines d'envoi, et un budget d'assistance par intelligence artificielle. Le nombre de contacts n'est limité dans aucun plan.
• Les prix affichés sont ceux applicables à la souscription d'un plan payant, et deviennent contractuels à ce moment. Ils sont exprimés en euros. Le prix affiché est le prix payé : aucune taxe n'est ajoutée au paiement. Si vous payez depuis un pays hors de la zone euro, la page de paiement peut vous présenter le montant dans votre devise, converti par Stripe au moment du paiement. Un professionnel établi dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide autoliquide la TVA dans son pays.
• Les abonnements sont facturés chaque mois, au début de chaque période mensuelle, et renouvelés tacitement de mois en mois jusqu'à résiliation.
• Semaine offerte. La première fois qu'un espace passe à un plan payant, ses 7 premiers jours sont offerts. Votre carte est enregistrée à la souscription, mais rien n'est prélevé pendant ces 7 jours : le premier prélèvement a lieu à leur terme, au prix du plan choisi, puis chaque mois. Si vous résiliez pendant la semaine offerte, depuis Réglages → Facturation, rien ne vous est prélevé. Un espace ne bénéficie qu'une fois de la semaine offerte.
• Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire. Mailcheer ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans votre espace client.
• En cas d'échec de paiement, nous vous en informons ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le compte peut être rétrogradé ou suspendu jusqu'au règlement.
• Toute évolution tarifaire vous est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous restez libre de résilier avant cette date.

4. Quotas et limites

Chaque plan comporte des limites : e-mails par mois, membres, domaines d'envoi et budget d'assistance par intelligence artificielle. Lorsque la limite d'e-mails est atteinte, les envois supplémentaires sont bloqués jusqu'au renouvellement de la période ou au passage à un plan supérieur, que vous pouvez effectuer à tout moment. Mailcheer peut appliquer des limites de débit techniques pour préserver la délivrabilité de l'ensemble de ses clients. Pendant leurs sept premiers jours, les comptes récents ont en outre un plafond d'envoi par jour, décrit dans la politique anti-abus.

5. Usage acceptable et lutte contre le spam

La réputation d'envoi est partagée entre tous les clients de Mailcheer. Vous vous engagez donc à respecter strictement les règles suivantes :

• Consentement obligatoire. Vous n'envoyez des emails qu'à des personnes qui y ont explicitement consenti (opt-in) ou avec lesquelles vous avez une relation client existante, conformément au RGPD et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
• Pas de listes achetées, louées ou collectées sans consentement (scraping, annuaires, listes de tiers).
• Identification claire de l'expéditeur et lien de désabonnement fonctionnel dans chaque email ; les désabonnements sont respectés sans délai.
• Aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ; aucune usurpation d'identité ni hameçonnage.
• Aucune tentative de contourner les quotas, de compromettre le service ou d'en perturber le fonctionnement.

Mailcheer surveille les indicateurs de délivrabilité (rebonds, plaintes, désabonnements). En cas de manquement ou de taux anormaux, nous pouvons suspendre immédiatement les envois ou le compte, sans préavis ni remboursement, puis prendre contact avec vous pour examiner la situation. Vous restez seul responsable du contenu de vos emails et de la licéité de vos listes.

Pour protéger cette réputation, Mailcheer relit une partie de vos envois, d'abord de façon automatisée, et peut mettre un envoi en pause, suspendre les envois d'un compte ou le bannir. Ces contrôles, les conditions dans lesquelles ils s'appliquent et la façon de contester une décision sont décrits dans la politique anti-abus, qui fait partie des présentes CG.

6. Engagements de Mailcheer

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, et en assurer la disponibilité dans la mesure du raisonnable (obligation de moyens). Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
• Traiter vos données et celles de vos contacts conformément à notre politique de confidentialité, en qualité de sous-traitant pour les données de vos abonnés, sauf pour la lutte contre les abus, où Mailcheer agit comme responsable du traitement.
• Vous permettre d'exporter vos contacts et vos campagnes à tout moment.

7. Propriété intellectuelle

Mailcheer vous concède un droit d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement. Le service, son interface, sa marque et son code restent la propriété de l'éditeur. Les contenus que vous créez ou importez (emails, images, listes) restent votre propriété ; vous nous autorisez uniquement à les héberger et les traiter pour exécuter le service et le protéger contre les abus.

8. Durée et résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf disposition légale contraire (pour les consommateurs, voir l'article 12).
• Mailcheer peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CG, après notification restée sans effet pendant 15 jours — ou immédiatement en cas de violation de l'article 5.
• À la clôture du compte, vos données sont supprimées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité ; pensez à exporter vos contacts avant. Un espace suspendu ou banni ne peut pas être supprimé : il est conservé cinq ans après la dernière décision de suspension ou de bannissement, ou jusqu'à la fin d'un litige en cours, puis supprimé.

9. Responsabilité

Mailcheer ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au client, atteinte à l'image), ni des conséquences d'un classement en courrier indésirable par les fournisseurs de messagerie des destinataires, sur lesquels l'éditeur n'a aucun contrôle. En toute hypothèse, la responsabilité de Mailcheer est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Vous garantissez Mailcheer contre toute réclamation de tiers liée au contenu de vos emails ou à l'origine de vos listes de contacts.

10. Modification des conditions

Mailcheer peut faire évoluer les présentes CG. Les modifications substantielles vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. C'est un choix de l'éditeur, permis par le règlement européen sur la loi applicable aux contrats (Rome I) ; il ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@gam-communication.com. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun : aucune clause des présentes ne vous impose un tribunal en particulier, et si vous résidez dans l'Union européenne vous conservez la possibilité de saisir les juridictions de votre pays lorsque la loi vous y autorise.

12. Clients consommateurs

Cet article s'applique si vous souscrivez un abonnement payant en tant que consommateur, c'est-à-dire à titre personnel, pour des besoins étrangers à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il complète les articles précédents et l'emporte sur eux en cas de contradiction.

12.1 Prix

Le prix affiché est le prix que vous payez : aucune taxe ne s'y ajoute au paiement.

12.2 Votre droit de rétractation : 14 jours

Vous pouvez vous rétracter de votre abonnement payant, sans donner de motif, pendant quatorze jours à compter du jour où vous l'avez souscrit (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le jour de la souscription ne compte pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai, par une déclaration sans ambiguïté :

• en ligne, avec le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page Réglages → Facturation de votre espace, disponible pendant tout le délai ;
• par e-mail à contact@mailcheer.com ;
• par courrier à GAM Communication LLC, 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que votre message parte avant la fin du délai. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail, dans les meilleurs délais ; si vous passez par le bouton en ligne, cet accusé reprend le contenu de votre déclaration, sa date et son heure.

12.3 Si votre abonnement a commencé pendant le délai

Votre abonnement payant commence dès la souscription, y compris pendant la semaine offerte prévue à l'article 3. Au moment de payer, une case à cocher vous permet de demander expressément qu'il commence avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître que vous n'aurez plus ce droit une fois le contrat entièrement exécuté (article L221-25 du Code de la consommation). L'e-mail qui confirme votre abonnement reprend cette demande, avec sa date et son heure.

Si vous vous rétractez pendant la semaine offerte, rien n'a été payé et rien ne vous est dû ni remboursé : votre abonnement prend fin, et votre espace repasse à l'offre gratuite Découverte.

Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez seulement le service fourni jusqu'au jour où vous nous informez de votre décision, calculé au prorata du temps écoulé sur la période payée. Nous vous remboursons le reste. Par exemple, sur une période de 30 jours, si vous nous informez de votre rétractation 10 jours après le paiement, vous gardez à votre charge un tiers du prix de cette période, et nous vous remboursons les deux autres tiers.

Si nous n'avons pas recueilli cette demande, vous ne nous devez rien, et nous vous remboursons en totalité.

Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sans frais pour vous (article L221-24). Votre abonnement payant prend fin le jour où nous recevons votre décision : votre espace repasse à l'offre gratuite Découverte, et vos données restent les vôtres. Vous pouvez les exporter ou fermer votre compte.

12.4 Garantie légale de conformité

Mailcheer est un service numérique fourni de façon continue : nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de votre abonnement (article L224-25-12 du Code de la consommation). Pour faire jouer la garantie, écrivez-nous à contact@mailcheer.com. La loi nous impose de reproduire l'encadré suivant.

12.5 Évolutions du service et des conditions

Nous faisons évoluer Mailcheer pour l'améliorer, le sécuriser et l'adapter aux règles des fournisseurs de messagerie et à la loi : c'est la raison des mises à jour qui ne sont pas nécessaires à sa conformité (article L224-25-26 du Code de la consommation). Elles se font sans coût supplémentaire pour vous. Si l'une d'elles change votre accès au service ou l'usage que vous en faites, nous vous prévenons par e-mail, raisonnablement à l'avance, en vous indiquant sa date et votre droit de la refuser. Si elle a pour vous une incidence plus que mineure, vous pouvez alors mettre fin à votre abonnement, sans frais, dans un délai de trente jours, sauf si nous vous proposons de garder le service sans cette mise à jour.

L'article 10 s'applique à vous ainsi : une hausse de prix vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique (article 3) ; une évolution technique du service qui n'augmente pas le prix et n'en réduit pas la qualité peut s'appliquer sans votre accord ; toute autre modification qui touche à la durée de votre abonnement ou aux caractéristiques du service ne s'applique à vous que si vous l'acceptez (articles R212-1, 3°, et R212-4 du Code de la consommation).

12.6 Responsabilité

L'article 9 ne limite pas votre droit à réparation : si Mailcheer manque à l'une de ses obligations, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice dans les conditions prévues par la loi (article R212-1, 6°, du Code de la consommation).

12.7 Réclamations

En cas de litige, écrivez-nous d'abord à contact@mailcheer.com. Nous vous répondons par écrit. Vous restez libre de saisir directement les tribunaux (article 11).

Annexe — Formulaire de rétractation

Voici le modèle fixé par le Code de la consommation. Vous pouvez le recopier dans un e-mail ou l'imprimer. Pour que nous retrouvions votre abonnement, indiquez l'adresse e-mail de votre compte et le nom de votre espace.